(10) considérant que les États membres devraient également conserver la faculté d'exempter de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels cette indication ne serait pas utile ou serait susceptible de créer des confusions, par exemple, lorsque l'indication de la quantité n'est pas pertinente pour la comparaison des prix ou lorsque des produits différents sont commercialisés sous un même emballage;
Directive 98/6/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998L0006)
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