(11) considérant que, dans le but de faciliter l'application du dispositif mis en oeuvre, les États membres ont, pour ce qui concerne les produits non alimentaires, la faculté d'établir une liste des produits ou catégories de produits qui demeurent soumis à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;
Directive 98/6/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998L0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.