(13) considérant que les États membres doivent veiller à l'efficacité du système; que la transparence du système devrait également être maintenue lors de l'introduction de l'euro; que, à cette fin, le nombre maximal de prix à indiquer devrait être limité;
Directive 98/6/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998L0006)
Aller plus loin
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