(7) considérant qu'il devrait donc y avoir une obligation générale d'indiquer à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits, à l'exception des produits commercialisés en vrac, pour lesquels le prix de vente ne peut être fixé avant que le consommateur n'ait indiqué la quantité souhaitée;
Directive 98/6/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/6/CE
RattachementDirective 98/6/CE
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998L0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.