considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 98/9/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/9/CE
RattachementDirective 98/9/CE
Versionacte d'origine du 20/01/1998 (CELEX 31998L0009)
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