Droit de l'Union · Texte intégral

Directive 98/9/CE du Conseil du 20 janvier 1998 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 (Danemark)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDirective 98/9/CE
Adopté le20 janvier 1998
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX31998L0009
RéférenceDirective 98/9/CE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

considérant que les handicaps naturels et géographiques permanents existant dans les parties insulaires du Danemark entraînent des coûts de production et de transport plus élevés qui empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions de l'État membre;

(2)

considérant que le gouvernement danois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/97, la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

(3)

considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, sont retenues toutes les îles de moins de 600 kilomètres carrés de superficie totale, où l'existence de conditions naturelles défavorables se manifeste par un niveau de revenu agricole inférieur à la moyenne nationale;

(4)

considérant que la superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre concerné;

(5)

considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement danois pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La liste des zones agricoles défavorisées pour le Danemark figure à l'annexe de la présente directive. Elles sont incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 25 du règlement (CE) n° 950/97.

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente directive.

Annexes

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).