Version consolidée au 20/11/2023 (consolidation EUR-Lex 01998L0070-20231120, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/1998).
TexteDirective 98/70/CE
IntituléProcédure d'adaptation des méthodes d'analyse autorisées et des dépassements autorisés de la pression de vapeur
RattachementDirective 98/70/CE
VersionConsolidée au 20/11/2023 (CELEX 01998L0070-20231120)
Référencearticle 10 de la directive 98/70/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4.
2. Une telle adaptation ne peut entraîner aucune modification directe ou indirecte des valeurs limites fixées dans la présente directive ou aucune modification des dates de leur mise en application.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.