Directive 98/70/CE · Article

Article 9 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/2023 (consolidation EUR-Lex 01998L0070-20231120, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/1998).

TexteDirective 98/70/CE
IntituléPénalités
RattachementDirective 98/70/CE
VersionConsolidée au 20/11/2023 (CELEX 01998L0070-20231120)
Référencearticle 9 bis de la directive 98/70/CEEUR-Lex →

Les États membres déterminent les pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive. Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

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