considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces compensations font l'objet des montants complémentaires de l'aide compensatoire octroyée conformément au règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (4); qu'il convient de fixer, pour le Royaume-Uni, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 3813/92 dont le fait générateur intervient le 1er ou le 4 janvier 1998;
Règlement (CE) n° 487/98 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 487/98
RattachementRèglement (CE) n° 487/98
Versionacte d'origine du 27/02/1998 (CELEX 31998R0487)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.