considérant que, en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante;
Règlement (CE) n° 575/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 575/98
RattachementRèglement (CE) n° 575/98
Versionacte d'origine du 12/03/1998 (CELEX 31998R0575)
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