considérant que l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduites en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles constatés jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée;
Règlement (CELEX 31998R0725) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R0725)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0725)
Versionacte d'origine du 31/03/1998 (CELEX 31998R0725)
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