Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CE) n° 806/97 de la Commission du 2 mai 1997 fixant les montants maximaux des aides compensatoires pour les réévaluations sensibles intervenues avant le 31 mars 1997 pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne (2), modifié par le règlement (CE) n° 1219/97 (3), a notamment déterminé le montant maximal de l'aide relative à la réévaluation sensible du 29 mars 1997 de la livre irlandaise;
considérant que l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit que les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduites en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles constatés jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée;
considérant que plusieurs augmentations du taux de conversion de la livre irlandaise ont eu lieu entre la date de sa réévaluation sensible et le début du mois précédant le début du mois de la deuxième tranche; que, en raison du niveau du taux de conversion atteint, il convient de supprimer le montant de la deuxième tranche de l'aide pour l'Irlande;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion intéressés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
La deuxième tranche de l'aide compensatoire pour l'Irlande prévue par le règlement (CE) n° 806/97 au titre de la réévaluation sensible du 29 mars 1997 est supprimée. L'octroi de la troisième tranche de ladite aide sera examiné en tenant compte des effets de l'évolution monétaire jusqu'au début du mois de mars 1999.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.