considérant que le règlement (CE) n° 2008/97 prévoit que, en cas de modifications des conditions des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le cas de conclusion d'un nouvel accord, les adaptations dudit règlement peuvent être adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n°136/66/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 de la Commission (4);
Règlement (CELEX 31998R0846) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31998R0846)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0846)
Versionacte d'origine du 22/04/1998 (CELEX 31998R0846)
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