Article 1
L'article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l'Institut monétaire européen est terminée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE, CECA, Euratom) no 1197/98 du Conseil du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE, CECA, Euratom) n° 1197/98
Adopté le5 juin 1998
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX31998R1197
Considérants (3)
(1)
(1) considérant que l'Institut monétaire européen a rendu un avis;
(2)
(2) considérant que la Banque centrale européenne est déjà instituée;
(3)
(3) considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès que la liquidation de l'Institut est terminée,
Article 2
L'article 12 quater suivant est inséré dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68:
«Article 12 quater
Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l'article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments et les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque.»
Article 3
Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 1998.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.