(3) considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès que la liquidation de l'Institut est terminée,
Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1197/98 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, CECA, Euratom) n° 1197/98
RattachementRèglement (CE, CECA, Euratom) n° 1197/98
Versionacte d'origine du 05/06/1998 (CELEX 31998R1197)
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