Article 1
L'article 4 bis du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l'Institut monétaire européen est terminée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE, CECA, Euratom) no 1198/98 du Conseil du 5 juin 1998 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE, CECA, Euratom) n° 1198/98
Adopté le5 juin 1998
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX31998R1198
Considérants (3)
(1)
(1) considérant que l'Institut monétaire européen a rendu un avis;
(2)
(2) considérant que la Banque centrale européenne est déjà instituée;
(3)
(3) considérant qu'il convient d'étendre à la Banque centrale européenne l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités, ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,
Article 2
L'article suivant est inséré dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69:
«Article 4 quater
Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13, deuxième alinéa, et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:
— le personnel de la Banque centrale européenne,
— les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque centrale européenne.»
Article 3
Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 1998.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.