considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits des points 2, 4, 6 et 7 du tableau en annexe;
Règlement (CE) n° 1264/98 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1264/98
RattachementRèglement (CE) n° 1264/98
Versionacte d'origine du 17/06/1998 (CELEX 31998R1264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.