Article 1
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1264/98 de la Commission du 17 juin 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1264/98
Adopté le17 juin 1998
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX31998R1264
Considérants (6)
(1)
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
(2)
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
(3)
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
(4)
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire;
(5)
considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits des points 2, 4, 6 et 7 du tableau en annexe;
(6)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes, en ce qui concerne les produits des points 1, 3 et 5 du tableau de l'annexe,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Description des marchandises | Code NC | Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Poudre, constituée de 80 % en poids de poudre de lait complète et de 20 % en poids de lactosérum, avec les constituants suivants (% en poids):
— eau: 5
— protéines: 21
— graisse butyrique: 24
— résidus: 6
— lactose: 44
| 04049023 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 0404, 040490 et 04049023.
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2. Poudre, constituée de 80 % en poids de poudre de lait et de 20 % en poids d'autres ingrédients (8 % de lactose, 11,8 % de malto-dextrine avec une teneur en sucres réducteurs, exprimée en dextrose sur matière sèche excédant 10 % mais inférieure à 20 % et de minéraux lécithine et vitamines), avec les constituants suivants (% en poids):
— lactose: 41
— graisse butyrique: 21
— protéines de lait: 21
— malto-dextrine: 12
| 04049083 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 0404, 040490 et 04049083.
|
3. Produit sous forme de bloc de granules irréguliers jaunâtres-grisâtres à odeur de fromage, congelé, présentant les caractéristiques suivantes (% en poids):
— matière sèche: 60
— matières grasses laitières: 28
— protéines (total): 27
— protéines de lactosérum: 3,5
— lactose: 1,0
— cendres: 3,3
— chlorure de sodium: 0,7
| 04061020 |
Classement déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 0406, 040610 et 04061020.
En raison de sa faible teneur en lactose et en protéines de lactosérum, le produit doit être considéré comme de la caillebotte.
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4. Préparation alimentaire en forme de boule, de la taille d'une bouchée, recouverte de gomme arabique, se composant principalement de chocolat au lait, de sucre, de rhum, de noix de coco râpée, de pâte de cacao et de beurre de cacao
| 18069011 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note complémentaire 2 du chapitre 18 et par le libellé des codes NC 1806, 180690 et 18069011.
|
5. Complément alimentaire présenté sous forme de gélules contenant de la malto-dextrine (70 %), de stéarate de magnésium (3 %) et d'acide ascorbique (0,5 %), additionné de ferments lactiques (Bifidobacterium breve et B. Longum, Lactobacillus acidophilus et L. rhamnosus environ 1 milliard par gramme)
| 21069098 | Classement déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 2106, 210690 et 21069098.
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6. Mélange d'huile de colza (98 %) et de pétrole (2 %)
| 38249095 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3824, 382490 et 38249095.
L'addition de 2 % de pétrole donne à ce produit le caractère d'un carburant.
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7. Mélange d'huile de colza (98 %) et d'un mélange (2 %) de diesel et d'autres huiles lourdes
| 38249095 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3824, 382490 et 38249095.
L'addition de 2 % d'un mélange de diesel et d'autres huiles lourdes donne à ce produit le caractère d'un carburant.