Règlement (CELEX 31998R1266) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R1266)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1266)
Versionacte d'origine du 18/06/1998 (CELEX 31998R1266)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 31998R1266)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'harmoniser certains critères d'éligibilité des opérateurs intéressés avec ceux des autres régimes d'importation tout en apportant des clarifications nécessaires;

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