considérant que le règlement (CE) no 703/98, afin de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté après que la République tchèque a augmenté unilatéralement les droits d'importation frappant certains produits agricoles originaires de la Communauté, a suspendu de façon autonome et équivalente certaines des concessions établies par le règlement (CE) no 3066/95;
Règlement (CE) n° 1406/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1406/98
RattachementRèglement (CE) n° 1406/98
Versionacte d'origine du 01/07/1998 (CELEX 31998R1406)
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