Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1406/98 de la Commission du 1er juillet 1998 abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) no 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1406/98
Adopté le1er juillet 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31998R1406
RéférenceRèglement (CE) n° 1406/98, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

considérant que le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,

(2)

considérant que le règlement (CE) no 703/98, afin de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté après que la République tchèque a augmenté unilatéralement les droits d'importation frappant certains produits agricoles originaires de la Communauté, a suspendu de façon autonome et équivalente certaines des concessions établies par le règlement (CE) no 3066/95;

(3)

considérant que la République tchèque a annulé à présent les droits d'importation pour certains produits agricoles, rétablissant la réciprocité de traitement;

(4)

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des différents comités de gestion concernés,

Article 1

Les mesures arrêtées à l'article premier du règlement (CE) no 703/98 sont abrogées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998R1406. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).