Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le montant fixé par le présent règlement est établi sans préjudice des conséquences de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 724/97.
2. Pour l'octroi de l'aide compensatoire dont le montant maximal est fixé par le présent règlement, la période visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/97 s'achève au plus tard le 30 avril 1998.
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