considérant que le montant de l'aide compensatoire est déterminé conformément aux articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 724/97 et comporte un montant principal, et, le cas échéant, des montants complémentaires au titre de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement;
Règlement (CELEX 31998R1426) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1426)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1426)
Versionacte d'origine du 03/07/1998 (CELEX 31998R1426)
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