Règlement (CELEX 31998R1426) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R1426)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1426)
Versionacte d'origine du 03/07/1998 (CELEX 31998R1426)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CELEX 31998R1426)EUR-Lex →

considérant qu'il convient, notamment pour faciliter la préparation de son octroi, de fixer le maximum du montant principal de la première tranche de l'aide compensatoire sur la base des dernières données disponibles pour le cas survenu le 3 mai 1998 pour la livre sterling; que ce montant maximal est établi sans préjudice d'une réduction ou annulation en cas de hausse du taux de conversion agricole pendant la période d'observation visée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 724/97, sans préjudice de la prise en compte de la situation de marché pendant la même période d'observation et sans préjudice de la possibilité d'octroi de montants complémentaires au titre de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998R1426. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).