considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 (4), a prévu l'ajustement des montants maximaux des deuxième et troisième tranches de l'aide en fonction de l'effet sur les revenus de l'augmentation des taux de conversion agricoles qui intervient avant le début de ces tranches; que, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2990/95, les tranches d'aide sont déterminées pour les périodes de douze mois qui commencent à partir du début du mois suivant celui de la baisse sensible en cause;
Règlement (CELEX 31998R1613) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1613)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1613)
Versionacte d'origine du 24/07/1998 (CELEX 31998R1613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.