Article 1
La troisième tranche de l'aide compensatoire pour la Suède, prévue par le règlement (CE) n° 2990/95 au titre de la baisse sensible du taux de conversion agricole intervenue le 7 juillet 1996, est supprimée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 1613/98 de la Commission du 24 juillet 1998 ajustant l'aide compensatoire agrimonétaire octroyée en Suède
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31998R1613)
Adopté le24 juillet 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX31998R1613
Considérants (5)
(1)
considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 a établi le principe d'une aide compensatoire agrimonétaire dont le montant maximal de la première tranche est déterminé en fonction de l'importance de la baisse sensible du taux de conversion agricole en cause; que le montant des deuxième et troisième tranches de l'aide doit être réduit par rapport à la tranche précédente d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche; que la baisse sensible ayant affecté la couronne suédoise le 7 juillet 1996 a été de 3,280 %;
(2)
considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission du 18 décembre 1995 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1481/96 (4), a prévu l'ajustement des montants maximaux des deuxième et troisième tranches de l'aide en fonction de l'effet sur les revenus de l'augmentation des taux de conversion agricoles qui intervient avant le début de ces tranches; que, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2990/95, les tranches d'aide sont déterminées pour les périodes de douze mois qui commencent à partir du début du mois suivant celui de la baisse sensible en cause;
(3)
considérant que plusieurs augmentations des taux de conversion agricoles concernés ont eu lieu entre la date de la baisse sensible du taux de conversion agricole et le début de la troisième tranche de l'aide pour la Suède;
(4)
considérant que la compensation agrimonétaire visée au règlement (CE) n° 2990/95 a été calculée d'une manière forfaitaire; que, en raison du niveau des taux de conversion agricoles atteint, il convient de supprimer le montant de la troisième tranche de l'aide pour la Suède; que cet ajustement de l'aide doit être applicable dès le début de la tranche en question;
(5)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.