Article considérant 1

considérant que la quatrième convention ACP-CE, ci-après dénommée «la convention», prévoit que certains produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, dans le cadre de contingents tarifaires, de plafonds tarifaires, ou de quantités de référence, d'une exemption ou d'une réduction des droits de douane; que ces contingents tarifaires, plafonds tarifaires et quantités de référence prévus dans la convention sont à ouvrir annuellement jusqu'à la fin de validité de la convention;