considérant qu'il incombe à la Commission d'adopter les mesures d'application relatives à l'ouverture et au mode de gestion des contingents tarifaires communautaires, des plafonds tarifaires communautaires ainsi que des quantités de référence;
Règlement (CE) n° 1980/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1980/98
RattachementRèglement (CE) n° 1980/98
Versionacte d'origine du 17/09/1998 (CELEX 31998R1980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.