considérant que, lors de la négociation de révision à mi-parcours de la convention de Lomé, il a été convenu de rendre les modifications du régime applicables à partir du 1er janvier 1996; qu'il y a lieu en conséquence de prévoir l'application du présent règlement et l'abrogation des règlements (CE) no 1280/94, modifié par le règlement (CE) no 896/95, le règlement (CE) no 2763/94, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2411/96, et le règlement (CE) no 2942/95, modifié par le règlement (CE) no 982/96, à partir de cette même date;
Règlement (CE) n° 1980/98 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1980/98
RattachementRèglement (CE) n° 1980/98
Versionacte d'origine du 17/09/1998 (CELEX 31998R1980)
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