Article considérant 4

considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92, la Commission a invité les États membres intéressés à trouver un accord concernant l'enregistrement de la dénomination «Cornish Clotted Cream»; qu'un accord est intervenu; que cet accord est conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 2081/92 et qu'il n'implique pas de modifications des informations initialement reçues en vertu de l'article 5 dudit règlement; qu'il a été indiqué que le terme «Cornouaille» figurant dans les marques commerciales françaises enregistrées n'est pas utilisé et ne sera pas utilisé pour une crème;