considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe l, dudit règlement, que cette demande est conforme à ce règlement, et notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4;
Règlement (CELEX 31998R2139) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2139)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2139)
Versionacte d'origine du 06/10/1998 (CELEX 31998R2139)
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