Règlement (CE) nº 2139/98 de la Commission du 6 octobre 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, la France a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique;

considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe l, dudit règlement, que cette demande est conforme à ce règlement, et notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4;

considérant que plusieurs déclarations d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, ont été transmises à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement, mais qu'uniquement une d'entre elles a été considérée fondée et, donc, recevable; que les déclarations d'opposition considérées non recevables, soit n'ont pas démontré les éléments fondant l'opposition, soit ne concernent pas les motifs d'opposition exhaustifs prévus par le paragraphe 4 dudit article;

considérant que, conformément au paragraphe 5 de l'article 7 du même règlement et s'agissant d'une demande d'opposition des producteurs français, la Commission a invité l'État membre intéressé à rechercher un accord; que, toutefois, aucun accord n'est intervenu et que, en conséquence, il appartient à la Commission de décider de l'enregistrement de la dénomination en cause;

considérant que, en ce qui concerne une déclaration d'opposition des producteurs danois, la Commission a été amenée à reconsidérer sa position compte tenu des éléments qui n'avaient pas été mis en évidence lors de la transmission de ladite opposition à la Commission; que, par conséquent, cette opposition doit également être considérée recevable;

considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92, ajouté par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil (4), une période transitoire de cinq ans au maximum peut être prévue, dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, point b), entre autres, pour un motif comme celui du cas d'espèce concernant l'existence des produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92; que cette période transitoire ne peut être prévue qu'à condition que les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2, du même règlement; que, d'après les États membres concernés, ces conditions sont remplies;

considérant que, compte tenu des arguments avancés par les parties, une période transitoire de trois ans s'avère appropriée; que cette période transitoire est applicable pour les sociétés «Salaisons du Pays d'Oc», «Sør-Wi A/S», «Sørwi A/S», «Suhls Pålæg A/S», «Steff-Houlberg», «Vestjyske Slagterier A.m.b.a.», «Danish Crown»; que, en effet, ces sociétés remplissent les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92;

considérant que, en conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique;

considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2008/98 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: