considérant que, conformément au paragraphe 5 de l'article 7 du même règlement et s'agissant d'une demande d'opposition des producteurs français, la Commission a invité l'État membre intéressé à rechercher un accord; que, toutefois, aucun accord n'est intervenu et que, en conséquence, il appartient à la Commission de décider de l'enregistrement de la dénomination en cause;
Règlement (CELEX 31998R2139) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2139)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2139)
Versionacte d'origine du 06/10/1998 (CELEX 31998R2139)
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