considérant que, compte tenu des arguments avancés par les parties, une période transitoire de trois ans s'avère appropriée; que cette période transitoire est applicable pour les sociétés «Salaisons du Pays d'Oc», «Sør-Wi A/S», «Sørwi A/S», «Suhls Pålæg A/S», «Steff-Houlberg», «Vestjyske Slagterier A.m.b.a.», «Danish Crown»; que, en effet, ces sociétés remplissent les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92;
Règlement (CELEX 31998R2139) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2139)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2139)
Versionacte d'origine du 06/10/1998 (CELEX 31998R2139)
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