Article 1
L'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2469/98 du Conseil du 9 novembre 1998 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31998R2469)
Adopté le9 novembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX31998R2469
Considérants (3)
(1)
considérant que la Communauté et la République gabonaise ont négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République gabonaise;
(2)
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord;
(3)
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
a) thoniers senneurs:
>TABLE>
b) palangriers de surface:
>TABLE>
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.