(2) considérant que, en vertu de l'article 34.3 des statuts, le Conseil précise les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions;
Règlement (CELEX 31998R2532) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31998R2532)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2532)
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2532)
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