Règlement (CELEX 31998R2532) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31998R2532)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2532)
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2532)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CELEX 31998R2532)EUR-Lex →

(3) considérant que les infractions aux obligations découlant des règlements et décisions de la BCE peuvent concerner divers domaines de compétence de la BCE;

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