Règlement (CELEX 31998R2532) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31998R2532)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2532)
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2532)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CELEX 31998R2532)EUR-Lex →

(5) considérant que, pour assurer l'efficacité du régime de gestion des sanctions, le présent règlement doit laisser une certaine autonomie à la BCE, en ce qui concerne les procédures adéquates et leur mise en oeuvre dans les limites et conditions établies par le présent règlement;

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