Article 8 quinquies

Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les banques centrales nationales et la BCE sont autorisées à accéder aux données administratives provenant de sources pertinentes et stockées au sein de leurs systèmes d’administration publique respectifs, à les utiliser et à les intégrer, gratuitement, en temps utile et à une fréquence et avec une granularité suffisantes aux fins du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Les modalités pratiques ainsi que les conditions pour que l’accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la BCE, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Une fois intégrés aux informations statistiques, les résultats statistiques obtenus sont utilisés et partagés comme s’ils étaient collectés en vertu de l’article 5 des statuts.