(25) considérant que les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées efficacement que si les États membres participants dans leur ensemble ont adopté, conformément à l'article 5 du traité, les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités sont habilitées à collaborer pleinement avec la BCE et à lui apporter un soutien total lors de la vérification et de la collecte obligatoire des informations statistiques,
Règlement (CE) n° 2533/98 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2533/98
RattachementRèglement (CE) n° 2533/98
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2533)
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