considérant que l'article 14 du règlement de base prévoit une dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales en vue de sauvegarder la production agricole (exemption agricole);
Règlement (CELEX 31998R2605) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2605)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2605)
Versionacte d'origine du 03/12/1998 (CELEX 31998R2605)
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