considérant qu'il n'était pas possible à cette date de définir le niveau de la rémunération équitable à verser pour l'utilisation faite de la dérogation susmentionnée; considérant, toutefois, qu'il était précisé dans ce règlement que le niveau initial ainsi que le système d'adaptations ultérieures devaient être déterminés le plus rapidement possible;
Règlement (CELEX 31998R2605) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2605)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2605)
Versionacte d'origine du 03/12/1998 (CELEX 31998R2605)
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