considérant que, pour les régions ou pour les espèces pour lesquels ces accords ne s'appliquent pas, la rémunération à verser est en principe de 50 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de multiplication, différenciée par une échelle mobile appropriée, lorsqu'une telle échelle a été fixée pour le régime national de protection des obtentions végétales applicable;
Règlement (CELEX 31998R2605) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2605)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2605)
Versionacte d'origine du 03/12/1998 (CELEX 31998R2605)
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