(6) considérant que les États membres sont seuls compétents pour maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure, ainsi que pour déterminer si, et dans quel cas, des mesures sont nécessaires et proportionnées pour faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire dans des circonstances données et pour décider quelles sont les mesures éventuellement nécessaires;
Règlement (CE) n° 2679/98 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2679/98
RattachementRèglement (CE) n° 2679/98
Versionacte d'origine du 07/12/1998 (CELEX 31998R2679)
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