Article 1
Les importations dans la Communautés des préparations et conserves de sardines des codes NC 16041311, 16041319 et ex16042050 originaires du Maroc sont admises dans la Communauté en exemption de droits de douane.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 2825/98 du Conseil du 22 décembre 1998 portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 2825/98
Adopté le22 décembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31998R2825
Considérants (2)
(1)
considérant que le Protocole no 2 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé le 26 février 1996, prévoit qu'à partir du 1er janvier 1999, les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC 16041311, 16041319 et ex16042050 et originaires du Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane;
(2)
considérant que, dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient que la Communauté institue ce régime par voie de mesures autonomes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen avec le Maroc.