considérant que la Finlande a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée; qu'il a été démontré que la Finlande dispose d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/1/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/1/CE
RattachementDécision 1999/1/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31999D0001)
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