considérant que la Haute Autorité a institué, en application de la résolution du comité consultatif du 20 décembre 1954, une commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique et que la décision 97/645/CECA (1) a arrêté les statuts de cette commission;
Décision 1999/3/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/3/CECA
RattachementDécision 1999/3/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0003)
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