considérant que les membres de la commission mixte sont nommés par la Commission sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs constituées à l'échelon communautaire;
Décision 1999/3/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/3/CECA
RattachementDécision 1999/3/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0003)
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