Décision 1999/5/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/5/CE
RattachementDécision 1999/5/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0005)
Référencearticle 1 de la décision 1999/5/CEEUR-Lex →

Les dispositions nationales suédoises dérogeant aux directives 94/35/CE et 94/36/CE notifiées au titre de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE ne sont pas confirmées.

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