Article considérant 10

(10) Par lettre du 5 décembre 1995, le gouvernement suédois a formulé une nouvelle demande de dérogation à ces deux directives, en invoquant l'article 100 A paragraphe 4 du traité CE. Les autorités suédoises ont exposé dans cette demande, de manière circonstanciée, les raisons qui les ont conduit à décider de maintenir leur législation nationale. La notification a été transmise aux autres États membres pour avis. La Commission a reçu des avis de la part de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, du Portugal, de la Finlande et du Royaume-Uni. Aucun de ces États membres ne se montre favorable à la demande suédoise. - L'Allemagne considère que les arguments présentés par les autorités suédoises ne peuvent remettre en cause les avis du CSAH sur la base desquels les directives ont été adoptées. - La Grèce estime que les nécessités du marché intérieur imposent de trouver une solution au problème au niveau communautaire. Un système de surveillance de l'évolution de la consommation des additifs a déjà été mis en place à cette fin. - L'Espagne considère qu'aucune étude toxicologique ou épidémiologique ne justifie la prise de mesures plus restrictives que la législation communautaire. - La France estime que les restrictions suédoises ne semblent pas justifiées étant donné que les autorités suédoises n'ont pas apporté la preuve au cas par cas des risques pour la santé publique. - Le Portugal estime que la Suède n'a pas prouvé que les additifs en question présentent des risques pour la santé ni que ce danger est plus important pour les consommateurs suédois. - La Finlande considère que les justifications présentées par la Suède ne font pas état de bases scientifiques permettant de décider que la situation de la population suédoise est exceptionnelle en comparaison avec les autres États membres. - Le Royaume-Uni considère que la demande suédoise n'apparaît pas se fonder sur des facteurs qui ne concerneraient que la population suédoise. L'APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. Appréciation de la recevabilité